Informations légales
1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.cabinet-social.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Stéphanie LADEL (EI) – Cabinet Social – 4, allée du Landry – 35000 Rennes – France
Créateur, Webmaster et Responsable de la publication : Stéphanie LADEL – contact@cabinet-social.fr – 06.49.84.07.53.
Hébergeur : OVH – 2, rue Kellermann – BP 80157 – 59053 ROUBAIX Cedex 1 – 09.72.10.10.07.
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.cabinet-social.fr implique l’acceptation pleine et entière et le respect des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.cabinet-social.fr sont donc invités à les consulter régulièrement.
Le site www.cabinet-social.fr est en effet mis à jour régulièrement par Stéphanie LADEL. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer aussi souvent que nécessaire.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée par Cabinet Social, qui s’efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures d’intervention.
3. Description des services fournis.
Le site www.cabinet-social.fr a pour objet de fournir une information concernant les activités de l’entreprise de Stéphanie LADEL (EI), Cabinet Social, immatriculée sous le n° SIRET 79763094400024.
Cabinet Social bénéficie de la franchise en base de TVA, au titre de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
Cabinet Social est un organisme de formation enregistré sous le numéro 53351171935. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Son dirigeant est Stéphanie LADEL, titulaire d’un Diplôme d’Etat d’Assistant de Service Social (DEASS) obtenu en France et en possession du numéro RPPS 10006210545 délivré par l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, Délégation d’Ille-et-Vilaine. Stéphanie LADEL est en droit de porter le titre d’assistant de service social en vertu de l’article L .411-1 du Code de l’action sociale et des familles, en droit d’exercer sa profession, soumise au secret professionnel, et au code de déontologie de l’ANAS (Association Nationale des Assistants de service Social).
Cabinet Social s’efforce de fournir sur le site www.cabinet-social.fr des informations précises. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, de son fait ou du fait des tiers partenaires fournissant ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.cabinet-social.fr sont données à titre indicatif, sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.cabinet-social.fr ne sont pas exhaustifs.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. Il est demandé à l’utilisateur d’accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Cabinet Social est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Cabinet Social.
Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Cabinet Social ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Cabinet Social, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Cabinet Social ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.cabinet-social.fr.
Des espaces interactifs (espaces de commentaires, formulaire de contact…) sont à la disposition des utilisateurs. Cabinet Social se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Cabinet Social se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles. (Politique de confidentialité)
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016.
A l’occasion de l’utilisation du site www.cabinet-social.fr, peuvent notamment être recueillis l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.cabinet-social.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur et l’adresse de protocole Internet de l’utilisateur.
Cabinet Social ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.cabinet-social.fr, et ne les conserve que durant les délais légaux correspondant à leurs finalités. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.cabinet-social.fr l’obligation ou non de fournir ces informations, les finalités de leur traitement et la base juridique de ce traitement.
Le responsable du traitement des données personnelles est Stéphanie LADEL, dirigeante de Cabinet Social.
L’utilisateur dispose du droit de retirer son consentement quant au traitement de ses données, soit en procédant comme décrit dans l’outil de recueil ou d’usage de données dont il est question, soit en signalant sa volonté par e-mail à l’adresse suivante : contact@cabinet-social.fr.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant, en formulant une demande écrite et signée à l’adresse postale de Cabinet Social, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et en précisant l’adresse postale à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.cabinet-social.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Cabinet Social et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site www.cabinet-social.fr.
Le site susnommé et les données afférentes sont déclarées à la CNIL sous le n°1745198. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, l’utilisateur peut adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Le site www.cabinet-social.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Stéphanie LADEL. Cependant, cette dernière n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.cabinet-social.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, permettent diverses mesures de fréquentation, ou sont liées aux boutons de partage des réseaux sociaux.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.cabinet-social.fr est soumis au droit français.
A noter que les responsabilités de chacun ne pourront pas être mises en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Conformément aux articles L. 616-1 et R 616-1 du code de la consommation, les particuliers peuvent recourir gratuitement, en cas de litige non résolu ensemble, au service de médiation CNPM – Médiation de la Consommation dont nous relevons, par voie électronique via https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale à l’adresse : CNPM – Médiation – Consommation – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, si vous procédez à un achat en ligne, vous avez accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes.
10. Principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. (dit RGPD)
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
